Article 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes conditions générales de vente sont éditées par la société :
LEGONIN-QUESNEL SARL au capital de 270 000 €
4 boulevard Richemond 14000 CAEN RCS CAEN 449 193 390
TVA intracommunautaire : FR19449193390
Téléphone : 02 31 86 53 30
E-mail : contact@lysland.fr
Article 2 – OBJET DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LEGONIN-QUESNEL (ci-après le « VENDEUR ») propose à la vente en ligne, sur le SITE www.lysland.fr, son « Bouquet du Fleuriste », composé de fleurs fraîches.
Le SITE peut également présenter d’autres produits, réalisations ou prestations proposés par le VENDEUR. Sauf indication expresse contraire, ces éléments sont présentés à titre informatif et ne sont pas disponibles à la vente en ligne.
Les présentes CGV s’appliquent à toute COMMANDE du « Bouquet du Fleuriste » passée sur le SITE, qu’elle fasse l’objet d’une LIVRAISON ou d’un retrait en boutique (« Click & Collect »).
Article 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute COMMANDE passée par un CLIENT sur le SITE www.lysland.fr.
La COMMANDE peut être mise à disposition du CLIENT selon l’un des modes proposés sur le SITE :
– par LIVRAISON, uniquement lorsque l’adresse indiquée se situe dans l’une des zones géographiques desservies par le VENDEUR ;
– par retrait dans l’une des trois boutiques proposées sur le SITE, selon le principe du « Click & Collect ».
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa COMMANDE.
La validation de la COMMANDE vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le CLIENT déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, être valablement habilité par la société pour laquelle il passe l’acte d’achat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le SITE constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptations et transactions.
Les présentes CGV sont applicables à tout CLIENT répondant à la définition de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, à savoir : Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ; Non-professionnel : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».
Le VENDEUR se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la COMMANDE.
Article 4 – DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel :
CGV : les présentes conditions générales de vente. VENDEUR : la société LEGONIN-QUESNEL, exploitant l’enseigne LYSLAND. SITE : le site internet www.lysland.fr. PRODUIT : le « Bouquet du Fleuriste » proposé à la vente en ligne sur le SITE. CLIENT : toute personne disposant de la pleine capacité juridique passant une COMMANDE sur le SITE. PARTIES : employé au pluriel, désigne ensemble le CLIENT et le VENDEUR ; employé au singulier, désigne le CLIENT ou le VENDEUR selon le contexte. COMMANDE : acte par lequel le CLIENT s’engage à acquérir un ou plusieurs PRODUITS auprès du VENDEUR et à lui en payer le prix. LIVRAISON : désigne la remise de la COMMANDE à l’adresse indiquée par le CLIENT, sous réserve que celle-ci soit située dans l’une des zones géographiques desservies par le VENDEUR et proposées sur le SITE. CLICK & COLLECT : désigne le mode de mise à disposition permettant au CLIENT de commander et de payer son PRODUIT en ligne puis de le retirer dans l’une des trois boutiques proposées sur le SITE, à la date prévue lors de la COMMANDE.
Article 5 – CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT
Le PRODUIT proposé à la vente en ligne est un « Bouquet du Fleuriste », composé de fleurs fraîches.
Lors de sa COMMANDE, le CLIENT choisit l’une des trois formules proposées sur le SITE :
– « Le Délicat » : 28 € TTC ;
– « Le Généreux » : 45 € TTC ;
– « Le Prestige » : 58 € TTC.
Le CLIENT peut également sélectionner, s’il le souhaite, jusqu’à trois couleurs parmi les choix proposés sur le SITE afin d’orienter l’harmonie du bouquet. À défaut, le choix des couleurs est laissé au fleuriste.
Le principe du « Bouquet du Fleuriste » consiste à confier au fleuriste la création du bouquet. Le choix des variétés de fleurs, végétaux, feuillages, de leur association et de la composition est ainsi laissé au savoir-faire et à la créativité du fleuriste, en fonction notamment de son inspiration, de la saison, des arrivages et des disponibilités au moment de la réalisation de la COMMANDE.
Une zone de commentaire permet au CLIENT d’indiquer des préférences ou demandes particulières. Le VENDEUR s’efforcera d’en tenir compte dans la mesure du possible, sans que leur respect puisse être garanti. Ces indications ne constituent donc pas une caractéristique garantie du PRODUIT commandé.
Le VENDEUR s’engage en revanche à respecter la formule et, le cas échéant, les couleurs sélectionnées par le CLIENT.
Les éventuelles photographies de bouquets présentes sur le SITE sont fournies à titre illustratif afin de présenter l’univers et le savoir-faire du VENDEUR. Elles ne constituent pas des modèles contractuels et le bouquet réalisé pourra différer des photographies présentées.
Article 6 – PRIX
Les prix des PRODUITS proposés à la vente sur le SITE sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les prix applicables sont ceux affichés sur le SITE au moment de la COMMANDE.
En cas de LIVRAISON, des frais de livraison s’ajoutent au prix du PRODUIT. Leur montant varie notamment en fonction du code postal de l’adresse de livraison et est indiqué au CLIENT avant la validation définitive de sa COMMANDE.
La LIVRAISON ne peut être sélectionnée que pour les codes postaux desservis par le VENDEUR et proposés sur le SITE.
En cas de LIVRAISON, un montant minimum de COMMANDE peut s’appliquer selon le montant des frais de livraison : aucun minimum lorsque les frais de livraison sont inférieurs à 20 € ; un minimum de 30 € lorsqu’ils sont compris entre 20 € et 40 € ; un minimum de 50 € lorsqu’ils sont supérieurs à 40 €. Ce minimum s’apprécie sur le prix des PRODUITS, hors frais de livraison. Lorsqu’il n’est pas atteint, le SITE en informe le CLIENT et indique le montant manquant avant toute validation de la COMMANDE.
Le retrait en boutique (« Click & Collect ») n’entraîne pas de frais de livraison et n’est soumis à aucun minimum de COMMANDE.
Le montant total de la COMMANDE, comprenant le prix du PRODUIT et, le cas échéant, les frais de livraison, est indiqué au CLIENT avant son paiement.
Article 7 – PROCÉDURE DE COMMANDE
7.1. La sélection du PRODUIT
Le CLIENT sélectionne le « Bouquet du Fleuriste » proposé sur le SITE puis choisit la formule et, s’il le souhaite, les couleurs souhaitées.
Il peut également renseigner, dans la zone de commentaire prévue à cet effet, d’éventuelles préférences ou indications, conformément à l’article 5 des présentes CGV.
Le CLIENT ajoute ensuite le PRODUIT à son panier et choisit son mode de mise à disposition : LIVRAISON ou retrait en boutique (« Click & Collect »).
En cas de LIVRAISON, celle-ci ne peut être proposée que pour une adresse située dans l’un des codes postaux desservis par le VENDEUR. Les frais correspondants sont indiqués avant la validation de la COMMANDE.
7.2. L’identification
Le CLIENT est tenu de renseigner un formulaire relatif à son identité et à ses coordonnées et, en cas de LIVRAISON, à celles du destinataire.
Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.
7.3. La validation de la COMMANDE
Le CLIENT prend connaissance des informations récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de LIVRAISON.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (notamment la formule et les couleurs choisies, le mode de mise à disposition, la date de LIVRAISON ou de retrait, l’adresse de LIVRAISON ou la boutique de retrait, l’adresse de facturation et le prix), à émettre d’éventuelles consignes relatives à la livraison, à inscrire le cas échéant un code promo, et à corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider son contenu.
Avant de procéder au paiement, le CLIENT est invité à prendre connaissance des présentes CGV, et à matérialiser son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.
Le CLIENT procède au paiement du prix des PRODUITS, taxes et frais de LIVRAISON, et fournit toutes les informations nécessaires à la facturation en suivant les instructions figurant sur le SITE.
7.4. La confirmation de la COMMANDE
Une fois toutes les étapes décrites ci-dessus complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’accuser réception de la COMMANDE du CLIENT.
Les informations contractuelles récapitulant l’ensemble des conditions de la COMMANDE (notamment PRODUIT sélectionné, prix et frais de LIVRAISON, identité du CLIENT, date et adresse de LIVRAISON ou boutique et date de retrait) font l’objet d’une confirmation adressée par le VENDEUR au CLIENT par courrier électronique, sous réserve de la fourniture par le CLIENT d’une adresse électronique valide.
La date d’envoi de la confirmation de la COMMANDE par le VENDEUR constitue la date de la vente.
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser la COMMANDE pour un motif légitime, et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’impossibilité d’exécuter la LIVRAISON, de demande abusive du CLIENT, de présomption d’impossibilité pour le CLIENT de contracter, d’intention manifeste pour le CLIENT de nuire au VENDEUR, ou encore de litige avec le CLIENT au titre d’une précédente transaction, non résolu à la date de la COMMANDE.
Le VENDEUR se réserve également le droit de refuser la COMMANDE dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un vil prix au moment de la COMMANDE.
Les données enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE. Celle-ci est archivée par le VENDEUR dans les conditions et les délais légaux. Le CLIENT peut accéder à cet archivage en adressant un e-mail à contact@lysland.fr.
Article 8 – PAIEMENT ET FACTURATION
8.1. Modalités de paiement
Le paiement de la COMMANDE est effectué intégralement en ligne au moment de sa validation, par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé Stripe.
Le CLIENT garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
La COMMANDE ne devient définitive qu’après validation du paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la COMMANDE ne pourra pas être validée.
8.2. La sécurisation des paiements
Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, le VENDEUR a mis en place différentes procédures de sécurisation des paiements sur son SITE. Les données bancaires du CLIENT sont transmises directement à Stripe et ne sont à aucun moment conservées par le VENDEUR.
Le VENDEUR met en garde le CLIENT : aucun collaborateur du VENDEUR ne contactera directement le CLIENT pour lui demander ses coordonnées bancaires.
8.3. Le refus de paiement
Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler une COMMANDE pour tout motif légitime, et notamment en cas de suspicion de fraude.
Le VENDEUR n’est pas tenu de remettre les PRODUITS commandés si le CLIENT ne lui en a pas payé le prix en totalité dans les conditions ci-dessus.
8.4. La facturation
Une facture comprenant le numéro de COMMANDE est adressée au CLIENT, au format PDF, à l’adresse électronique indiquée lors de la COMMANDE. Le VENDEUR ne délivre aucune facture sous forme papier.
Article 9 – LIVRAISON
9.1. Zone et frais de livraison
La LIVRAISON est assurée directement par le VENDEUR et est proposée uniquement pour les adresses dont le code postal figure parmi les zones desservies sur le SITE.
Les frais de livraison varient en fonction du code postal renseigné par le CLIENT et sont indiqués avant la validation définitive de la COMMANDE.
9.2. Date et horaires de livraison
Le CLIENT choisit parmi les dates de livraison disponibles proposées sur le SITE.
Afin de permettre la préparation de la COMMANDE dans de bonnes conditions, une journée complète doit séparer le jour de la COMMANDE du jour de la LIVRAISON. En conséquence, une COMMANDE passée un jour donné ne pourra pas être livrée dès le lendemain.
Les LIVRAISONS sont effectuées les jours proposés sur le SITE, entre 10 heures et 18 heures.
Avant la LIVRAISON, le VENDEUR prend contact avec le destinataire afin de convenir, dans la mesure du possible, d’un horaire de passage compris dans cette plage horaire.
9.3. Informations relatives au destinataire
Le CLIENT est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la COMMANDE, notamment le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du destinataire.
Une erreur ou une information incomplète susceptible d’empêcher la LIVRAISON ne pourra être imputée au VENDEUR.
9.4. Destinataire injoignable
Lorsque le destinataire ne répond pas à la première tentative de contact, le VENDEUR effectue une seconde tentative après un délai raisonnable.
Si le destinataire demeure injoignable, le VENDEUR contacte le CLIENT ayant passé la COMMANDE afin de convenir avec lui de la solution à apporter.
Compte tenu du caractère périssable des PRODUITS, le VENDEUR ne peut garantir leur conservation dans des conditions optimales lorsqu’une LIVRAISON ne peut être effectuée pour une cause imputable au CLIENT ou au destinataire.
9.5. Réclamation à la livraison
En cas de problème concernant le PRODUIT livré, notamment s’il est endommagé ou ne correspond pas aux caractéristiques garanties de la COMMANDE, le CLIENT est invité à contacter le VENDEUR dans les meilleurs délais.
Le VENDEUR examinera la situation et proposera, lorsque la réclamation est justifiée, une solution adaptée pouvant notamment consister en un remplacement du bouquet ou en un geste commercial, sans préjudice des droits légaux du CLIENT.
Article 10 – RETRAIT EN BOUTIQUE (« CLICK & COLLECT »)
Le CLIENT peut choisir de retirer sa COMMANDE dans l’une des trois boutiques proposées sur le SITE.
Lors de sa COMMANDE, le CLIENT sélectionne la boutique et la date de retrait parmi les possibilités proposées.
Une journée complète doit séparer le jour de la COMMANDE du jour du retrait. Une COMMANDE passée un jour donné ne peut donc pas être retirée dès le lendemain.
Les retraits sont proposés entre 10 heures et 18 heures, pendant les jours d’ouverture de la boutique sélectionnée et selon les disponibilités proposées sur le SITE.
La COMMANDE est réglée intégralement en ligne au moment de sa validation.
Le CLIENT devra fournir les informations permettant d’identifier sa COMMANDE lors du retrait.
Compte tenu du caractère périssable des fleurs fraîches, le CLIENT est tenu de retirer sa COMMANDE à la date prévue. En cas d’empêchement, il est invité à contacter la boutique concernée dans les meilleurs délais.
Le VENDEUR ne peut garantir la conservation optimale du PRODUIT au-delà de la date de retrait prévue.
Article 11 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Le « Bouquet du Fleuriste » est réalisé à partir des fleurs fraîches et végétaux disponibles au moment de sa préparation, en fonction notamment de la saison et des arrivages.
Le choix des variétés étant laissé au fleuriste conformément à l’article 5, l’indisponibilité d’une variété particulière ne constitue pas une indisponibilité du PRODUIT dès lors que le VENDEUR est en mesure de réaliser le bouquet conformément à la formule et, le cas échéant, aux couleurs choisies par le CLIENT.
Dans l’hypothèse exceptionnelle où le VENDEUR serait dans l’impossibilité de réaliser la COMMANDE, le CLIENT en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes versées au titre de la COMMANDE concernée lui seront remboursées.
Article 12 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
12.1. Réserve de propriété
Le VENDEUR demeure le propriétaire des PRODUITS jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
12.2. Transfert des risques
Les risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS sont transférés au CLIENT au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui (notamment le destinataire), en prend physiquement possession.
Article 13 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET GARANTIES
13.1. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le CLIENT consommateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire :
– de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
– de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Compte tenu du caractère périssable des PRODUITS, toute non-conformité ou tout défaut doit être signalé au VENDEUR dans les meilleurs délais suivant la LIVRAISON ou le retrait, selon les modalités prévues à l’article 15, afin de permettre au VENDEUR d’en constater la réalité.
Lorsque la réclamation est fondée, et le remplacement du bouquet n’étant pas toujours possible, le CLIENT peut obtenir le remboursement de tout ou partie du prix. Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais, par le moyen de paiement utilisé lors de la COMMANDE.
13.2. Garantie fraîcheur
Les PRODUITS sont des PRODUITS périssables dont la durée de vie dépend du respect des conseils d’entretien donnés par le VENDEUR sur son SITE, sur l’emballage ou lors de la remise des PRODUITS.
En complément des garanties légales, le VENDEUR garantit la fraîcheur de ses PRODUITS pendant 48 heures à compter de la LIVRAISON ou du retrait, sous réserve du respect de ces conseils d’entretien.
13.3. Responsabilité limitée du VENDEUR
Le CLIENT est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées au VENDEUR pour assurer le bon traitement de sa COMMANDE, en particulier l’adresse de LIVRAISON et les coordonnées du destinataire.
Le VENDEUR ne peut être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne peut être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le « Bouquet du Fleuriste » étant composé de fleurs fraîches et présentant par nature un caractère périssable, le CLIENT ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.
Cette exclusion s’applique aussi bien aux COMMANDES faisant l’objet d’une LIVRAISON qu’aux COMMANDES retirées en boutique dans le cadre du « Click & Collect ».
Par conséquent, une COMMANDE définitivement validée et payée ne peut pas être annulée au titre du droit de rétractation.
Cette disposition ne prive pas le CLIENT des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales applicables.
Article 15 – RÉCLAMATIONS
Compte tenu de la nature périssable des PRODUITS, ceux-ci ne peuvent faire l’objet d’un retour dans les conditions applicables à des biens non périssables.
En cas de PRODUIT endommagé, non conforme aux caractéristiques garanties de la COMMANDE ou présentant un défaut, le CLIENT est invité à contacter le VENDEUR dans les meilleurs délais en précisant le numéro de sa COMMANDE et la nature du problème rencontré.
Le VENDEUR pourra demander au CLIENT de lui transmettre des photographies permettant d’apprécier l’état du PRODUIT.
Après examen de la réclamation, le VENDEUR proposera, lorsqu’elle est justifiée, une solution appropriée pouvant notamment prendre la forme d’un remplacement du bouquet ou de toute autre solution convenue avec le CLIENT.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits dont bénéficie le CLIENT au titre des garanties légales applicables.
Article 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le titre, la conception, la forme, les photographies présentes sur le SITE, les signes distinctifs tels que la marque « LYSLAND » et le contenu du SITE sont la propriété du VENDEUR et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du VENDEUR.
Article 17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles demandées au CLIENT, et le cas échéant au sujet du destinataire, sont nécessaires au traitement de la COMMANDE, à la LIVRAISON et à l’établissement des factures. Elles sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour plus d’informations, notamment sur l’exercice de ses droits, le CLIENT est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le SITE.
Article 18 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 – VALIDITÉ DES CGV
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.
Article 20 – LITIGES ET MÉDIATION
En cas de difficulté, le CLIENT est invité, préalablement à toute action, à contacter le VENDEUR à l’adresse contact@lysland.fr afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, et après une réclamation écrite préalable auprès du VENDEUR, le CLIENT consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le VENDEUR.
Les démarches d’adhésion du VENDEUR auprès d’un médiateur de la consommation sont en cours. Les coordonnées du médiateur seront indiquées dans le présent article dès leur finalisation. Dans l’intervalle, le VENDEUR s’engage à proposer au CLIENT qui en fait la demande un service de médiation conforme aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.