CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes conditions générales de vente sont éditées par la Société :
LEGONIN QUESNEL
SARL au capital de 270.000 €
4 boulevard Richmond
14000 CAEN
RCS CAEN 449193390
TVA : FR19449193390
E-mail :
Article 2 – PRESENTATION DES PRODUITS
Par l’intermédiaire du site internet www.lysland.fr, la société LEGONIN QUESNEL propose une boutique en en ligne de fleurs, de compositions florales, de plantes et autres articles connexes tels que des pots, vases, bougies, décorations.
Article 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, d’une part à toute utilisation du site internet www.lysland.fr, d’autre part à toute vente de produit conclue sur le site internet www.lysland.fr.
Ces conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet www.lysland.fr, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre l’utilisateur et la société LEGONIN QUESNEL.
La société LEGONIN QUESNEL se réserve la faculté de modifier à tout moment les conditions générales de vente.
La validation de la commande par le client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la société LEGONIN QUESNEL, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de produits à ses besoins propres.
Le client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, être valablement habilité par la société pour laquelle il passe l’acte d’achat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site internet www.lysland.fr, constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptations et transactions.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout utilisateur ou client répondant à la définition de consommateur et de non-professionnel au sens du code de la consommation, à savoir :
Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;
Non-professionnel : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».
Article 4 – DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel :
CGV Les présentes conditions générales de vente.
VENDEUR LYSLAND
SITE Site internet www.lysland.fr
PRODUITS Ensemble des biens mis en vente sur le SITE.
CLIENT Toute personne disposant de la pleine capacité juridique souhaitant commander un ou plusieurs PRODUITS.
PARTIE Employé au pluriel, désigne ensemble le CLIENT et le VENDEUR ;
Employé au singulier désigne le CLIENT ou le VENDEUR selon le contexte.
COMMANDE Acte par lequel le CLIENT s’engage à acquérir un ou plusieurs PRODUITS auprès du VENDEUR, et à en lui payer le prix.
LIVRAISON Transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT commandé.
Article 5 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Le VENDEUR est tenu d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des CLIENTS.
Les caractéristiques essentielles de chaque PRODUIT sont décrites plus amplement sur les fiches d’information attachées à chaque PRODUIT et disponibles sur le SITE. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE sur le SITE.
Le VENDEUR effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur son SITE. Malgré une veille et une mise à jour régulière, le VENDEUR ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du SITE peut comporter.
Le CLIENT reconnaît que les photographies, informations et visuel des produits présentés sur le SITE n’ont aucun caractère contractuel. Les photographies peuvent légèrement différer de la réalité, notamment en raison de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé ou du téléphone portable.
Article 6 – PRIX DES PRODUITS
Les prix des PRODUITS affichés sur le SITE sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (T.V.A. applicable au jour de la COMMANDE) et s’entendent hors frais de transport. Les offres de prix sont valables, sauf erreur typographique manifeste, si les prix figurent en ligne sur le SITE au jour de la COMMANDE.
Le prix indiqué dans la confirmation de COMMANDE comprend le prix des PRODUITS objets de la COMMANDE et les frais de transport. Les montants liés au transport varient en fonction des modalités de transport retenues.
Le prix est payable comptant, le jour de la COMMANDE.
Les prix des PRODUITS peuvent être modifiés à tout moment par le VENDEUR. Les modifications des prix n’ont d’effet qu’à compter du jour où elles figurent sur le SITE.
Le taux de TVA français en vigueur à la date d’enregistrement de la COMMANDE s’applique à toutes les factures émises par le VENDEUR.
Article 7 – PROCEDURE DE COMMANDE
7.1. La sélection des PRODUITS
Le CLIENT effectue la sélection des PRODUITS en parcourant les pages du SITE. Il sélectionne le ou les PRODUITS de son choix en cliquant sur les PRODUITS concernés et en choisissant les quantités souhaitées.
Lorsqu’un PRODUIT est sélectionné, il est placé dans un panier virtuel. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite. L’ajout d’un PRODUIT dans le panier ne le réserve pas et celui-ci reste proposé aux utilisateurs du SITE tant que la COMMANDE n’est pas validée.
À tout moment de la navigation sur le SITE, le CLIENT peut accéder à son panier virtuel en cliquant sur l’icône « panier ». S’affiche alors une page récapitulative présentant l’ensemble des PRODUITS figurant dans le panier virtuel, et sur lesquels porte la COMMANDE.
Le CLIENT vérifie que le contenu de la COMMANDE est correct. Il a la possibilité de supprimer un ou des PRODUITS de sa COMMANDE, et de modifier les quantités des PRODUITS commandés, puis de valider le contenu du panier.
Le CLIENT est ensuite invité à s’identifier, la COMMANDE étant conditionnée à la détention d’un compte CLIENT.
7.2. L’identification
Le CLIENT est tenu de renseigner un formulaire relatif à son identité et à ses coordonnées.
Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.
Le CLIENT disposant d’un compte pourra procéder à la validation de la COMMANDE en renseignant les informations relatives à son identifiant et son mot de passe.
7.3. La validation de la COMMANDE
Une fois que le CLIENT s’est identifié, il prend connaissance des informations récapitulant le prix, les taxes applicables et le cas échéant, les frais de LIVRAISON.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la quantité et les caractéristiques des PRODUITS commandés, le cas échéant, les frais de LIVRAISON selon le moyen de livraison retenu, l’adresse de LIVRAISON ou l’adresse de la boutique de retrait, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix), à émettre d’éventuelles consignes relatives à la livraison, d’inscrire le cas échéant un code promo, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider son contenu.
Avant de procéder au paiement, le CLIENT est invité à prendre connaissance des présentes CGV, et à matérialiser son acceptation en cochant la case « j’ai lu et accepte les conditions générales de vente ».
Le CLIENT procède au paiement du prix des PRODUITS, taxes et frais de LIVRAISON, et fournit toutes les informations nécessaires à la facturation en suivant les instructions figurant sur le SITE
7.4. La confirmation de la COMMANDE
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la COMMANDE du CLIENT.
Les informations contractuelles récapitulant l’ensemble des conditions de la COMMANDE (notamment PRODUITS sélectionnés, prix et frais de LIVRAISON, identité du CLIENT et adresse de LIVRAISON ou adresse de la boutique de retrait) font l’objet d’une confirmation adressée par le VENDEUR au CLIENT par courrier électronique, sous réserve de la fourniture par le CLIENT d’une adresse électronique valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse électronique professionnelle par exemple). Dans ce cas, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse électronique à accès restreint.
La date d’envoi de la confirmation de la COMMANDE par le VENDEUR constitue la date de la vente. Sauf précision contraire, les délais mentionnés sur le SITE ou dans les CGV courent à compter de cette date.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser la COMMANDE pour un motif légitime (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité d’un PRODUIT commandé, d’impossibilité d’exécuter la LIVRAISON, de demande abusive du CLIENT, de présomption d’impossibilité pour le CLIENT de contracter, d’intention manifeste pour le CLIENT de nuire au VENDEUR, ou encore de litige avec le CLIENT au titre d’une précédente transaction, non résolu à la date de la COMMANDE.
Le VENDEUR se réserve également le droit de refuser la COMMANDE dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un vil prix au moment de la COMMANDE passée par le CLIENT.
Les données enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE. Celle-ci est archivée par le VENDEUR dans les conditions et les délais légaux. Le CLIENT peut accéder à cet archivage en adressant un email à ou en se connectant à son compte en accédant à l’historique de ses achats.
Article 8 – LE PAIEMENT ET LA FACTURATION
Une COMMANDE passée sur le SITE oblige le CLIENT à en payer intégralement le prix.
8.1. Les moyens de paiement
Le CLIENT paye de manière sécurisée le prix des PRODUITS commandés, ainsi que les taxes et frais de LIVRAISON, par carte bancaire ou de crédit dont la liste précise des cartes acceptées lors du processus de paiement est indiquée sur le module.
Carte bancaire : Le VENDEUR accepte le paiement par carte bancaire émise sur un compte bancaire domicilié en France métropolitaine. Le VENDEUR met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le SITE utilise un mode sécurisé de paiement.
Ainsi tout paiement par carte bancaire sur le SITE s’effectue via le système de paiement en ligne sécurisé dénommé « Stripe » soit par débit du compte Stripe du CLIENT, soit par carte bancaire, système permettant de crypter toutes les données relatives aux COMMANDES (y compris les noms, adresses et numéros de cartes) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.
Stripe indique la liste précise des cartes bancaires acceptées lors du processus de paiement via le module Stripe. Le CLIENT effectuant un règlement via le module Stripe est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière le « Règlement sur le respect de la vie privée », les « Conditions d’utilisation » et les « Informations essentielles sur le paiement et le service » disponibles à tout moment sur le module Stripe et dans l’email de confirmation de paiement adressé au CLIENT qui vient de finaliser une COMMANDE.
Le VENDEUR ne saurait être tenue pour responsable des modifications, erratums, susceptibles d’apparaître dans les informations diffusées par Stripe.
8.2.La sécurisation des paiements
Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, le VENDEUR a mis en place différentes procédures de sécurisation des paiements sur son site.
Le VENDEUR met en garde le CLIENT que dans le cadre de la sécurisation des paiements, aucun collaborateur du VENDEUR ne contactera directement le CLIENT aux fins de lui demander toutes informations personnelles, et plus particulièrement celles liées à ces coordonnées de carte bancaire, IBAN, etc.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées associés à cet impayé sur la commande concernée – « incident de paiement ». Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
8.3.La date de paiement
Les paiements par carte bancaire sont débités au jour de la validation de la COMMANDE par le CLIENT.
S’agissant des PRODUITS, en cas de LIVRAISON partielle, le montant total est débité du compte du CLIENT. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le VENDEUR rembourse au CLIENT le prix correspondant aux PRODUITS indisponibles et aux frais d’expédition de ces derniers, dans les plus brefs délais.
Les paiements effectués par le CLIENT ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Une confirmation du paiement est adressée au CLIENT par courrier électronique. Les informations relatives à la COMMANDE et au paiement sont accessibles dans l’espace personnel du CLIENT sur le SITE.
8.4. Le retard ou le refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte de paiement, le CLIENT est tenu de contacter le VENDEUR via le formulaire de contact afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler une COMMANDE pour tout motif légitime et notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayés non régularisés.
Le VENDEUR n’est pas tenu de procéder à la délivrance des PRODUITS commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En outre, le VENDEUR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la LIVRAISON des COMMANDES en cours.
8.5. La facturation
Une facture comprenant le numéro de commande est automatiquement adressée au CLIENT, sous format PDF, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier lors de la COMMANDE. La facture est également disponible en téléchargement dans l’espace personnel du CLIENT sur le SITE. Le VENDEUR ne délivre aucune facture sous forme papier.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.
Article 9 – LA LIVRAISON
9.1. Modalités de LIVRAISON
Les PRODUITS proposés sont livrés exclusivement en France métropolitaine hors Corse. Le prix applicable pour la LIVRAISON dépend de l’adresse de LIVRAISON. Le prix est indiqué directement sur le SITE au moment de la COMMANDE.
Les PRODUITS commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de COMMANDE. Le CLIENT doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète et qu’elle permet une LIVRAISON effective, sans difficultés particulières (s’assurer notamment, pour les livraisons en entreprises et en milieu médical, qu’un service d’accueil permet la réception des PRODUITS). L’erreur d’adresse est imputable au CLIENT, et le VENDEUR décline toute responsabilité dans la livraison ;
Les PRODUITS, en raison de leur nature, sont conditionnés dans un packaging adapté avec une protection pour les végétaux et si cela est nécessaire, avec une solution d’hydratation naturelle.
– La livraison à CAEN (14000) et DIVES SUR MER (14160)
La LIVRAISON est assurée directement par le VENDEUR.
La LIVRAISON est conformément aux indications présentes sur le SITE et sauf stipulations contraires, GRATUITE.
– La Livraison aux alentours de CAEN, dans la limite de 30 kilomètres
La LIVRAISON est assurée directement par le VENDEUR.
– La livraison dans le reste de la France
La LIVRAISON est assurée par Chronopost qui aura connaissance de l’adresse transmise par le CLIENT.
9.2. Délais de LIVRAISON
Les délais de livraison applicables dans le cadre des COMMANDES de PRODUITS sont ceux indiqués lors de la COMMANDE, avant la validation de celle-ci.
Le CLIENT est informé par courrier électronique et/ou par message au numéro de téléphone du CLIENT de l’expédition des PRODUITS commandés, sous réserve que l’adresse électronique et le numéro de téléphone indiqués par le CLIENT lors de la COMMANDE ne comportent pas d’erreur.
Les délais sont les suivants :
– Pour toutes COMMANDES passées du lundi au vendredi avant 15 heures, les PRODUITS seront livrés le lendemain avant 17 heures (soit du mardi au samedi avant 17 heures) ;
– Pour toutes COMMANDES passées entre 15 heures le vendredi et 15 heures le samedi, les PRODUITS seront livrés le lundi avant 17 heures ;
– Pour toutes COMMANDES passées après 15 heures le samedi et le dimanche, les PRODUITS seront livrés le mardi avant 17 heures.
Le VENDEUR met en œuvre ses meilleurs moyens pour honorer les COMMANDES aux horaires indiqués ci-dessus, mais ne peut, et le CLIENT l’accepte, s’engager à une LIVRAISON à une heure précise.
9.3.Absence du CLIENT lors de la LIVRAISON
En cas d’absence du CLIENT lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le CLIENT, le livreur tentera de contacter le CLIENT au numéro de téléphone indiqué lors de la COMMANDE afin de déterminer avec le CLIENT les modalités pour remettre les PRODUITS dans les meilleurs délais.
A défaut, et sauf cas particuliers d’instructions du CLIENT et ou la présence d’un gardien, les PRODUITS seront mis à disposition selon le lieu de LIVRAISON, dans la boutique du VENDEUR la plus proche du lieu de livraison, dans l’agence ou le point Chronopost le plus proche. Dans ce cas, le CLIENT sera informé du lieu où récupérer les PRODUITS et des horaires d’ouverture dudit lieu.
A défaut pour le CLIENT de retirer sa COMMANDE dans un délai de 48 heures à compter de l’envoi de l’information ou en cas d’informations erronées remises par celui-ci lors de la validation de sa COMMANDE, celle-ci sera renvoyée au VENDEUR.
9.4. Retard lors de la LIVRAISON
En cas de LIVRAISON retardée, en dehors des horaires fixés ci-dessus, le VENDEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le CLIENT de la situation.
Au-delà de 24 heures de retard, soit après 17 heures le lendemain de la date de LIVRAISON convenue, le CLIENT pourra réclamer le remboursement intégral de la COMMANDE à l’exclusion de toute indemnité et/ou dommages et intérêts. Ce remboursement ne pourra avoir lieu si le retard dans la LIVRAISON :
– N’est pas du fait du VENDEUR ;
– Est due à un cas de force majeure ;
Dans ces cas, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable au titre du retard et ne sera pas tenu au remboursement intégral de la COMMANDE.
9.5. Contrôle de la LIVRAISON
La signature est obligatoire lors de la LIVRAISON des PRODUITS.
Préalablement à la signature du bordereau de LIVRAISON, le CLIENT s’engage à vérifier la conformité et l’état des PRODUITS livrés et le cas échéant, à formuler des réserves.
Toute anomalie concernant la LIVRAISON (à savoir : produits manquants ou abimés, colis endommagés, colis déjà ouvert, incomplet) doit impérativement être notifiée, dans les 48 heures suivants la réception des Produits au service-client en adressant un email à avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment).
Article 10 – RETRAIT DES PRODUITS EN BOUTIQUE
Lors de la validation de la COMMANDE, le CLIENT peut opter pour un retrait de sa COMMANDE en boutique.
Le CLIENT sélectionne la boutique de retrait en ayant pris préalablement connaissance de son adresse et des horaires d’ouverture indiquées sur le SITE.
A l’issue de sa COMMANDE, le CLIENT recevra sa confirmation de COMMANDE par courrier électronique conformément à l’article 7.4.
Les COMMANDES pourront être retirées :
– Si la COMMANDE a été passée avant 14 heures un jour d’ouverture, le jour même ;
– Si la COMMANDE a été passée après 14 heures un jour d’ouverture, le lendemain s’il s’agit d’un jour d’ouverture, à défaut, le jour suivant d’ouverture ;
– Si la COMMANDE a été passée un jour de fermeture, le prochain jour d’ouverture.
Un second message sera adressé au CLIENT aux coordonnées indiquées par ce dernier lors de la COMMANDE, par le magasin de retrait, lui indiquant le statut « prêt » de la COMMANDE et donc l’horaire à partir de laquelle les PRODUITS pourront être retirés par le CLIENT au magasin.
Pour retirer la COMMANDE, celle-ci doit être intégralement payée.
Le CLIENT devra, pour retirer sa COMMANDE, se présenter au magasin de retrait sélectionné aux heures d’ouverture, et s’adresser à l’accueil ou au service de retrait identifié au sein du magasin.
Le CLIENT présentera son numéro de COMMANDE ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité. Un bon de retrait sera remis au CLIENT au moment du retrait des PRODUITS.
A compter de la réception du message indiquant le statut « prêt » de la COMMANDE, le CLIENT s’engage à retirer les PRODUITS dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 heures.
Au-delà de ce délai, s’agissant de denrées périssables, le CLIENT ne pourra engager la responsabilité du VENDEUR sur la base d’une qualité moindre des PRODUITS (fraîcheur altérée).
En tout état de cause, en l’absence de présentation dans le bon magasin de retrait, et de manière générale en cas de non-retrait de la COMMANDE dans le délai de 48 heures à compter de la réception du message indiquant le statut « prêt » de la COMMANDE, les PRODUITS en raison de leur caractère périssable, ne seront pas conservés et seront indisponibles. Dans ces situations, aucun remboursement ne sera dû au CLIENT.
En cas d’empêchement du CLIENT pour effectuer le retrait, celui-ci s’engage à contacter le magasin de retrait aux coordonnées indiquées sur le SITE ou par l’envoi d’un email à l’adresse afin de déterminer, si cela est possible, une alternative au retrait selon des modalités définies entre eux.
Article 11 – L’INDISPONIBILITE DES PRODUITS
Le VENDEUR honorera les COMMANDES des CLIENTS dans la limite des stocks disponibles.
Le VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour indiquer l’indisponibilité d’un PRODUIT sur la page du SITE dédiée au PRODUIT concerné.. A cet effet, le CLIENT pourra, s’il le souhaite, être averti par email automatique du VENDEUR de la disponibilité d’un PRODUIT..
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT si l’indisponibilité d’un PRODUIT commandé se révèle postérieurement à la COMMANDE.
Informé de l’indisponibilité du PRODUIT, le CLIENT pourra demander au VENDEUR le remboursement de la somme versée et correspondant à la COMMANDE.
Ce remboursement sera effectué au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées par le Client, par crédit sur carte bancaire.
Sur demande du CLIENT, il pourra, si cela est possible, être livré ou bien retiré un produit de qualité et de prix équivalent.
Article 12 – LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
12.1. Réserve de propriété
Le VENDEUR demeure le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
12.2. Transfert des risques
Les risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS livrés sont transférés au CLIENT au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
Article 13 – LA RESPONSABILITE DU VENDEUR – LES GARANTIES
Les PRODUITS vendus sur le SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les PRODUITS fournis par le VENDEUR bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales, et sans paiement complémentaire :
– de la garantie légale de conformité, pour un PRODUIT apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la COMMANDE,
– de la garantie légale contre les défauts cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant un PRODUIT livré et le rendant impropre à l’utilisation qui en est raisonnablement attendue, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT doit informer le VENDEUR, par écrit, de la non-conformité du ou des PRODUITS ou de l’existence des vices cachés.
13.1. La garantie légale de conformité
Cette garantie bénéficie uniquement au CLIENT répondant à la définition légale du consommateur, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Article L217-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la LIVRAISON des PRODUITS commandés pour agir. Il n’est pas tenu d’apporter la preuve de l’existence des défauts de conformité au jour de la LIVRAISON des PRODUITS, la charge de la preuve pesant sur le VENDEUR.
La durée susmentionnée ne s’applique pas aux produits périssables du présent SITE pour lesquels toutes réclamations doivent être formulées dans un délai de 48 heures à compter de la réception ou du retrait de la COMMANDE.
Le CLIENT dans ce délai pourra formuler par écrit à l’adresse suivante une réclamation pour non-conformité ou vice apparent des PRODUITS. Le CLIENT accompagnera son écrit de photographies en complément de son écrit afin de démontrer la non-conformité ou le vice apparent des PRODUITS. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes.
Toute réclamation fera au préalable l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable cela afin que le VENDEUR puisse apporter au CLIENT une solution lui apportant satisfaction.
Le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation (le VENDEUR peut ne pas procéder selon le choix du CLIENT si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut).
Si la réparation et le remplacement du PRODUIT sont impossibles, ou si la mise en conformité du contrat demandée ne peut être mise en œuvre compte tenu de la nature du PRODUIT alors le CLIENT peut rendre le PRODUIT et se faire restituer le prix ou garder le PRODUIT et se faire rendre une partie du prix.
Ce remboursement sera effectué au plus tard dans les 30 jours à réception du PRODUIT retourné par crédit sur carte bancaire.
13.2. La garantie contre les défauts cachés
Lorsqu’il agit en garantie contre les défauts cachés du PRODUIT au sens de l’article 1641 du Code civil, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il est tenu d’apporter la preuve de l’existence du défaut à la date de la vente.
Le CLIENT peut choisir entre rendre le PRODUIT concerné et se faire restituer le prix, ou garder le PRODUIT concerné et se faire rendre une partie du prix.
Ce remboursement sera effectué au plus tard dans les 30 jours à réception du PRODUIT retourné par crédit sur carte bancaire.
13.3. Modalités de mise en œuvre des garanties
S’il souhaite mettre en œuvre l’une ou l’autre des garanties prévues ci-avant, le CLIENT est tenu de prendre contact via le formulaire de contact, en rappelant le numéro de sa COMMANDE.
Au retour des PRODUITS, lorsque cela est possible, le VENDEUR se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs experts, organismes d’analyse, afin de déterminer l’origine des défauts de conformité ou des défauts cachés.
13.4. Modalités de remboursement
En cas de mise en œuvre de l’une ou l’autre des garanties prévues ci-avant, les frais de retour sont remboursés au CLIENT sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à réception du PRODUIT retourné.
Le remboursement s’effectue par tous moyens et de manière privilégiée par crédit sur le compte bancaire du CLIENT.
13.5. Autres garanties du VENDEUR
Les PRODUITS proposés par le VENDEUR sur son SITE sont des PRODUITS périssables dont la durée de vie est conditionnée aux respects des conseils d’entretien donnés par la SOCIETE sur son SITE et/ou sur l’emballage et/ou lors du retrait des PRODUITS en magasin.
Aussi, le VENDREUR, en plus des garanties légales de conformité et des vices cachés ci-dessus, garantit à ses PRODUITS, une durée de vie de 48 heures à compter de la date de livraison ou de retrait, sous réserve du respect des conseils d’entretien.
13.6. Responsabilité limitée du VENDEUR
La garantie du VENDEUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes, affectés d’un défaut ainsi qu’à la garantie commerciale susvisée.
Le CLIENT est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées au VENDEUR pour assurer le bon traitement de sa COMMANDE. Ainsi, en particulier, l’adresse de LIVRAISON des PRODUITS est sous son entière responsabilité.
Le VENDEUR ne peut pas être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Article 14 – LE DROIT DE RETRACTATION
14.1.Le champ d’application du droit de rétractation
Le droit de rétractation bénéficie uniquement au CLIENT répondant à la définition légale du consommateur, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour des PRODUITS périssables.
En effet, Dans ce cadre, l’article L2121-28 du Code de la consommation énonce que le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats :
« 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; »
En conséquence, à compter de l’achat des PRODUITS, le CLIENT ne peut exercer de droit de rétractation.
En revanche, pour les PRODUITS n’entrant pas dans les cas d’exclusion de l’article L221-28 du Code de la consommation tels que les vases, les pots, le droit de rétractation est pleinement applicable.
14.2.Le principe du droit de rétractation
Le CLIENT a le droit de se rétracter de sa COMMANDE de PRODUITS, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours (14).
Le délai de rétractation expire quatorze jours (14) après le jour où le CLIENT, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des PRODUITS commandés, ou du dernier de ces PRODUITS en cas de livraison séparée au titre d’une même COMMANDE.
L’exercice du droit de rétractation ne permet que le retour du PRODUIT contre remboursement, et ne peut en aucun cas donner lieu à un échange.
14.3.Les modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au VENDEUR, dont les coordonnées figurent en 1, sa décision de rétractation de sa COMMANDE au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique ou encore d’après le modèle fourni ci-dessous).
MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter).
A l’attention de : Indiquer le nom du VENDEUR.
Adresse postale ou adresse électronique du VENDEUR
Par la présente, je vous notifie ma rétractation concernant le(s) PRODUIT(s) : LA COMMANDE
Commande du [compléter avec la date] / reçue le :
N° de facture :
Nom du CLIENT :
Adresse du CLIENT :
Signature du CLIENT [uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier] :
Date :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation indiqué ci-avant.
14.4.Les effets de la rétractation
Le CLIENT doit renvoyer les PRODUITS au VENDEUR, à l’adresse figurant en bas de page, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation de sa COMMANDE. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie les PRODUITS avant l’expiration du délai de quatorze jours (14).
En cas de rétractation du CLIENT de sa COMMANDE, le VENDEUR lui rembourse tous les paiements reçus de lui au titre des PRODUITS retournés, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le VENDEUR.
Le remboursement est effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) à compter du jour où le VENDEUR est informé de la décision du CLIENT de se rétracter de sa COMMANDE.
Le VENDEUR peut toutefois différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les PRODUITS retournés ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition des PRODUITS retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le CLIENT ne garde à sa charge que les coûts directs de renvoi des PRODUITS.
Le VENDEUR procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le CLIENT.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des PRODUITS.
Article 15 – MODALITES DE RETOUR
Tous les PRODUITS retournés par le CLIENT, dans le cadre des garanties légales ou commerciales, ne doivent pas avoir été endommagés par le CLIENT.
Ils doivent être retournés complets, avec leurs emballages et étiquette d’origine et accompagnés du bon de retour qui leur aura été transmis par email après demande du CLIENT auprès du VENDEUR.
Le colis sera alors récupéré chez le client, qui sera avisé par nos soin de l’heure et du jour du retrait, par notre transporteur CHRONOPOST.
Article 16 – LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le titre, la conception, la forme, les photographies présentes sur le SITE, les signes distinctifs tels que la marque « LYSLAND » et le contenu du SITE sont la propriété du VENDEUR et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
De manière générale tous les textes et images présentés sur le SITE, et tous les éléments technologiques intégrés au SITE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du VENDEUR qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 17 – LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, puis du règlement européen n° 2016/679 et sa Directive n°2016/680 du 27 Avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le VENDEUR, dans le cadre de son activité de commerçant, met en œuvre divers traitements de données. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de sécurité et de confidentialité accessible sur le SITE.
Article 18 – LE DROIT APPLICABLE – LA LANGUE
De convention expresse entre les PARTIES, les contrats de vente de PRODUITS sont régis par le droit français.
Les PRODUITS fournis par l’intermédiaire du SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 – LA VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas l’utilisateur à méconnaître les présentes CGV.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CGV sont régies par le droit commun et les usages.
Article 20 – LES LITIGES
En cas de difficultés, le CLIENT est invité, préalablement à toutes actions, à contacter le service réclamation du VENDEUR à l’adresse suivante afin de favoriser une issue amiable à ladite difficulté.
A défaut de règlement entre les PARTIES, le CLIENT consommateur pourra demander, après démarche préalable écrite vis-à-vis du VENDEUR, la résolution de ladite difficulté par le processus de médiation.
Dans ce cas, le CLIENT pourra contacter le service de médiation auquel le VENDEUR adhère.
En l’état, les démarches d’adhésion sont en cours de réalisation et le VENDEUR ne manquera pas de mettre à jour les informations relatives au service de médiation. En tout état de cause pendant cette période, le VENDEUR s’engage à proposer un service de médiation conformément aux dispositions légales.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus.
A défaut de médiation, ou en cas d’échec de celle-ci, le contentieux sera soumis aux tribunaux français (France métropolitaine) qui seront les seuls compétents.